Conditions Générales d'Utilisation (CGU) - Ikonin.com
1. Portée et Acceptation des Présentes Règles
En accédant à la boutique en ligne Ikonin (ci-après 'le Site'), vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'intégralité des dispositions énoncées dans ce document. Ces conditions régissent l'utilisation de notre plateforme dédiée à la Cuisine et à la Maison. Nous nous réservons le droit de modifier ces clauses à tout moment ; toute modification prend effet dès sa publication sur le Site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement cette page. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez cesser immédiatement d'utiliser nos services.
2. Création de Compte et Sécurité des Accès
2.1. Inscription
Pour passer commande, vous devez créer un compte personnel. Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes, complètes et à jour. Vous vous engagez à ne pas usurper l'identité d'un tiers.
2.2. Mots de Passe
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Tout usage de votre compte via vos identifiants sera réputé émaner de vous. En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse, contactez immédiatement notre équipe support à l'adresse e-mail indiquée.
3. Modalités de Paiement et Protection des Transactions
3.1. Plateforme Exclusif
L'intégralité des transactions financières réalisées sur Ikonin.com transitent exclusivement par l'intermédiaire de PayPal. Nous ne collectons, ne stockons ni ne traitons directement les données relatives à vos cartes bancaires ou vos coordonnées bancaires. Par conséquent, notre responsabilité ne saurait être engagée pour tout incident lié au traitement des flux monétaires, ce dernier étant sous la responsabilité exclusive de notre prestataire de paiement.
3.2. Gestion des Litiges
Tout désaccord relatif à un paiement effectué via cette plateforme est soumis aux politiques de protection des acheteurs et des vendeurs édictées par PayPal. Nous vous recommandons de prendre connaissance de ces politiques avant de finaliser votre achat. En cas de réclamation, vous devez d'abord tenter de résoudre le différend avec notre service client avant d'ouvrir un litige auprès de PayPal.
4. Droit de Rétractation et Conformité des Produits (Conformité à la Directive Européenne)
Conformément à la législation française et à la directive européenne relative aux droits des consommateurs, vous bénéficiez des garanties suivantes :
4.1. Délai de Rétractation de 14 Jours
Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de votre colis pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Les frais de retour sont à votre charge, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur de notre part. Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par email à [email protected] ou via le formulaire de contact dédié. Le remboursement intégral (frais de livraison initiaux inclus) sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception du produit retourné.
4.2. Garantie Légale de Conformité de 2 Ans
Nous sommes tenus de livrer des biens conformes au contrat. Vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité d'une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Durant cette période, vous pouvez agir en cas de défaut de conformité. La garantie s'applique sans frais. Vous n'avez pas à prouver l'existence du défaut pendant les six premiers mois suivant la livraison (sauf pour les biens d'occasion, où ce délai est réduit).
4.3. Absence de Clauses Abusives
Les présentes conditions générales ne contiennent aucune clause visant à limiter de manière disproportionnée la responsabilité à l'égard des consommateurs, conformément à l'article L.212-1 du Code de la consommation français.
5. Livraison et Responsabilité
5.1. Délais et Zones
Nous livrons exclusivement à l'adresse indiquée lors de la commande. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard significatif (au-delà de 30 jours), vous avez la possibilité d'annuler la commande dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
5.2. Transfert des Risques
Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des biens intervient au moment où vous, ou un tiers désigné par vous, prenez physiquement possession du bien.
6. Propriété Intellectuelle
Tous les contenus présents sur le Site (textes, images, logos, vidéos, graphismes, base de données) sont la propriété exclusive de Ikonin ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans notre autorisation écrite préalable est strictement interdite.
7. Limitation de Responsabilité et Force Majeure
Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects ou imprévisibles (tels qu'une perte de profit, de chiffre d'affaires ou de données). Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances dus à un cas de force majeure (tels que définis par la jurisprudence française). Cette clause ne supprime pas vos droits en tant que consommateur, notamment la garantie légale de conformité.
8. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige qui ne peut être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris (France), où est situé notre siège social (16 Rue de Paradis, 75010 Paris).
9. Règlement des Litiges en Ligne (ODR)
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Cette plateforme vous permet de soumettre votre réclamation. Nous nous engageons à examiner toute demande soumise via ce canal dans les meilleurs délais.
10. Contact et Information
Pour toute question relative à ces conditions, à votre commande ou à une réclamation, vous pouvez nous contacter par email à l'adresse [email protected] ou par courrier postal à l'adresse suivante : Ikonin, 16 Rue de Paradis, 75010 Paris, France.